« Mentions légales » : ce lien en bas de page est obligatoire. Et quand il est incomplet ou faux, c’est le genre de détail qui peut vous valoir des ennuis. Voici ce que doit contenir cette page sur le site d’un professionnel, et ce que vous n’avez pas besoin d’y mettre.
Cet article donne une information générale. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste : en cas de doute sur votre situation, faites-le relire.
Pourquoi ces mentions existent
En France, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose à toute personne qui édite un site dans un cadre professionnel de s’identifier. Depuis la loi du 21 mai 2024 (dite loi SREN), cette obligation figure à l’article 1-1 de la LCEN ; l’article 19 ajoute des informations pour les activités de commerce électronique. L’idée est simple : un visiteur doit pouvoir savoir qui est derrière le site, et comment le joindre, sans avoir à chercher.
Ce qui est obligatoire pour une entreprise
Voici les informations à publier quand votre site présente une activité professionnelle :
- Votre identité : le nom de l’entreprise (ou vos nom et prénom pour un entrepreneur individuel), et sa forme juridique si c’est une société (SASU, SARL, etc.).
- Le siège social : l’adresse de l’entreprise.
- Un moyen de contact direct : un numéro de téléphone, et une adresse e-mail si vous faites du commerce en ligne.
- Votre immatriculation : le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises pour les entreprises artisanales.
- Le capital social et l’adresse du siège, pour une société.
- Le numéro de TVA intracommunautaire, si vous y êtes assujetti et que vous faites du commerce en ligne (article 19).
- Le directeur de la publication : la personne responsable du contenu publié.
- L’hébergeur du site : son nom ou sa dénomination, son adresse et son numéro de téléphone.
Pour le commerce en ligne, les membres d’une profession réglementée indiquent en plus les règles professionnelles applicables, leur titre professionnel, l’État où il a été octroyé et l’ordre ou l’organisme auprès duquel ils sont inscrits (article 19). Si c’est votre cas, vérifiez aussi les règles propres à votre métier.
Et si vous travaillez depuis chez vous ?
Pour une société, la loi demande l’adresse du siège social. Pour un entrepreneur individuel, le texte parle de domicile : faites vérifier votre situation par un professionnel du droit avant de publier. Dans tous les cas, ce que vous affichez doit être identique à ce qui figure sur vos documents officiels (extrait Kbis, avis de situation SIRENE).
Ce qui n’est pas dans les mentions légales (mais reste obligatoire)
Plusieurs pages sont souvent confondues avec les mentions légales, alors qu’elles répondent à d’autres règles :
- La politique de confidentialité : dès que votre site collecte des données (un formulaire de contact suffit), vous devez expliquer ce que vous en faites et comment les personnes exercent leurs droits.
- Les cookies : certains traceurs ne peuvent être déposés qu’après information et consentement du visiteur, d’autres en sont dispensés (règles détaillées par la CNIL).
- Les conditions générales de vente : entre professionnels, celles que vous avez rédigées doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui les demande (article L441-1 du Code de commerce) ; la vente en ligne impose aussi d’informer clairement sur les prix et les conditions de vente.
Ce qui n’est pas obligatoire
- Un texte juridique long et compliqué : des informations claires et exactes valent mieux qu’un jargon copié ailleurs.
- La mention « tous droits réservés » ou le symbole © : le droit d’auteur naît du seul fait de la création (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).
- Une page par sujet : une seule page « Mentions légales » suffit, à condition qu’elle soit complète.
Où les placer
Ces informations doivent être faciles d’accès ; pour le commerce en ligne, la loi parle d’un accès « facile, direct et permanent ». Un lien dans le pied de page de chaque page est la solution habituelle. Évitez de le cacher dans un menu ou de l’écrire trop petit pour être lu.
Les erreurs que l’on voit souvent
- Une page copiée sur un autre site, avec le nom, l’adresse ou le numéro d’une autre entreprise.
- L’hébergeur oublié, ou resté celui d’un ancien site.
- Des informations périmées après un déménagement ou un changement de forme juridique : pensez à les mettre à jour à chaque changement.
- Un numéro de TVA affiché alors qu’il n’est pas encore attribué : n’indiquez que ce que vous avez réellement reçu.
En pratique
Gardez sous la main votre extrait Kbis (ou votre avis de situation SIRENE) et le nom de votre hébergeur. Si vous créez votre site avec nous, ces pages font partie de ce qu’on prépare avec vous : voir les 5 pages indispensables d’un site d’artisan. Une question sur votre cas ? Écrivez-nous, le devis est gratuit et sans engagement.
Sources
Sources officielles consultées et vérifiées le 24 octobre 2026.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), articles 1-1 et 19 — Légifrance
- CNIL — Comment informer les personnes et assurer la transparence (RGPD, articles 12 à 14)
- CNIL — Les règles à suivre pour les cookies
- Code de commerce, article L441-1 (conditions générales de vente)
- Code de la consommation, article L112-1 (information sur les prix)
- Code de la propriété intellectuelle, article L111-1 (droit d’auteur du seul fait de la création)