Conditions générales de vente

Prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont celles de SAHAL VENTURES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 130 739 410.

• Siège social47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
• SIRET130 739 410 00012
• Code APE6201Z — programmation informatique
• PrésidentSamhi Abd Samde
• Contactcontact@sahalventures.com · 07 43 53 09 55

Objet

Les présentes conditions régissent la vente, exclusivement à des clients professionnels, de prestations de conception, de réalisation, de refonte et de mise en ligne de sites web, ainsi que des services associés.

Toute commande implique leur acceptation sans réserve ; elles prévalent sur tout autre document du client.

Formules et prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA française de 20 % incluse.

• Vitrine990 € TTC — livraison sous 1 semaine
• Vitrine Plus1 490 € TTC — livraison sous 1 semaine et demie
• Boutique en ligne2 490 € TTC — livraison sous 3 semaines selon la complexité

Le nom de domaine et l’hébergement constituent des frais distincts du prix de création. Leur montant dépend du nom de domaine retenu et de l’hébergement choisi ; il est communiqué au client avant tout démarrage.

Commande

Choix d’une formule, remplissage du brief, vérification des besoins par Sahal Ventures, communication du coût du nom de domaine et de l’hébergement, règlement de ces frais, puis réalisation du site.

Le contrat est formé à la validation du devis par le client.

Délais

Les délais courent à compter de la réception de l’intégralité des éléments nécessaires au projet : contenus, images, accès et validations. Tout retard du client dans leur fourniture reporte d’autant la livraison.

Paiement

Le nom de domaine et l’hébergement sont réglés avant le démarrage du projet.

Le prix de la création est réglé à la livraison, après validation du site par le client. Aucun règlement de la création n’est demandé au démarrage.

Le règlement s’effectue par carte bancaire, au moyen d’un lien de paiement sécurisé transmis avec la facture et opéré par Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite ni n’est conservée par Sahal Ventures.

La facture est payable à réception. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC restant dû, au prorata du nombre de jours de retard.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout client en situation de retard est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement persistant quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, Sahal Ventures peut suspendre l’exécution de ses prestations en cours, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnité au profit du client.

Réserve de propriété

Par dérogation expresse, le site réalisé, ses fichiers sources, ses développements spécifiques et les droits d’exploitation qui s’y rattachent demeurent la propriété pleine et entière de Sahal Ventures jusqu’au paiement intégral du prix, principal, pénalités et accessoires compris.

Le transfert de propriété et la cession des droits d’exploitation n’interviennent qu’à l’encaissement effectif de la totalité des sommes dues.

Jusqu’à ce paiement, toute mise en ligne, exploitation, reproduction, transfert ou modification du site par le client ou par un tiers est interdite. À défaut de paiement quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, Sahal Ventures peut exiger la restitution ou la suppression des éléments livrés, et procéder à la dépublication du site, sans préjudice de tout autre recours.

Le nom de domaine et l’hébergement, réglés séparément avant le démarrage, ne sont pas concernés par la présente réserve.

Clientèle professionnelle

Les prestations de Sahal Ventures sont réservées aux professionnels : entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, associations et indépendants agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.

En validant le devis, le client déclare agir à des fins professionnelles et communique sa dénomination ou son nom commercial ainsi que son numéro SIREN (ou, à défaut, tout élément justifiant de son activité).

Le droit de rétractation du code de la consommation ne s’applique donc pas, à une exception près : conformément à l’article L221-3 du code de la consommation, le professionnel employant cinq salariés au plus, qui conclut le contrat hors établissement (par exemple lors d’un rendez-vous dans ses locaux) et dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L221-18. Il peut alors utiliser le formulaire figurant en annexe. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il règle, en cas de rétractation, un montant proportionnel au travail déjà fourni ; il perd ce droit si la prestation est pleinement exécutée avant l’expiration du délai.

Obligations du client

Le client fournit les contenus, textes, images et informations nécessaires à la réalisation. Il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation et garantit Sahal Ventures contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

Le client désigne un interlocuteur unique et répond aux demandes de validation dans des délais raisonnables.

Propriété du site livré

À compter du paiement intégral du prix, Sahal Ventures cède au client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification portant sur les éléments graphiques et les développements réalisés spécifiquement pour son projet, pour le monde entier et pour tout support lié à l’exploitation de son site.

Le client devient titulaire de son nom de domaine, de son hébergement et de l’ensemble de ses accès administrateur. Aucune plateforme propriétaire ni abonnement obligatoire ne conditionne l’usage de son site.

Sont exclus de cette cession les composants tiers intégrés au site — logiciel WordPress, extensions, polices de caractères, bibliothèques et visuels sous licence — qui restent régis par leurs licences respectives. Sahal Ventures garantit que les composants qu’elle intègre permettent l’exploitation du site dans les conditions prévues au contrat.

Sahal Ventures conserve le droit de citer le projet et d’en présenter des visuels à titre de référence, sauf opposition écrite du client.

Évolutions après livraison

Toute évolution du site après sa livraison (nouvelle mise en page, pages ou fonctionnalités supplémentaires, refonte) fait l’objet d’un devis distinct, accepté par le client avant réalisation.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Responsabilité

Sahal Ventures est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation des prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et son indemnisation est limitée au montant effectivement réglé par le client au titre de la prestation concernée.

Sahal Ventures ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une interruption ou d’une défaillance de l’hébergeur, d’une modification du site par le client ou par un tiers, d’une perte de référencement, ni d’un dommage indirect tel qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données.

Aucun positionnement sur les moteurs de recherche n’est garanti, aucun prestataire ne pouvant s’y engager.

La responsabilité de Sahal Ventures est suspendue en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Modification des conditions

Sahal Ventures se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis par le client, dont un exemplaire lui est remis.

Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, le client est invité à adresser une réclamation écrite à contact@sahalventures.com. Sahal Ventures s’engage à y répondre dans un délai de trente jours.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annulation et abandon du projet

Le client peut renoncer à son projet en cours de réalisation, par courriel à contact@sahalventures.com. Les frais de nom de domaine et d’hébergement déjà engagés auprès de tiers ne sont pas remboursables lorsqu’ils ont été consommés. Si la renonciation intervient après le début de la réalisation, le travail déjà effectué est facturé au prorata de son avancement, sur la base du prix de la formule choisie, sans pouvoir dépasser ce prix. Aucun paiement de création n’étant demandé au démarrage, aucune somme n’est due si le client renonce avant que Sahal Ventures ait commencé la réalisation.

En cas de silence du client pendant plus de trente jours malgré deux relances, Sahal Ventures peut considérer le projet comme abandonné et en informe le client par écrit.

Évolution des tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site à la date de validation du devis par le client. Sahal Ventures peut faire évoluer ses tarifs pour l’avenir, sans effet sur les devis déjà validés.

Offres de lancement offertes

Sahal Ventures propose, en nombre limité, des réalisations offertes : cinq sites vitrine. Ces offres sont soumises aux règles suivantes :

• Gratuité
  La création est offerte ; le nom de domaine et l’hébergement restent à la charge du client, et d’éventuelles options sont facturées selon le devis accepté.
• Sélection
  Les candidatures sont étudiées sur dossier selon les critères publiés sur la page de l’offre. Sahal Ventures choisit librement les projets retenus ; remplir le formulaire ne garantit pas d’être retenu, et le quota est définitif une fois atteint.
• Une offre par personne
  Une seule offre de lancement est accordée par personne ou par entreprise.
• Contrepartie
  Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires dans les délais, à valider ou demander ses retouches dans le cadre prévu, et, s’il l’accepte, à laisser un avis honnête et à autoriser la présentation de la réalisation comme référence. Cet accord est donné par écrit et peut être retiré à tout moment pour l’avenir ; l’avis reste libre et n’est jamais dicté.
• Étendue
  L’offre porte sur les prestations décrites sur sa page (pages incluses, nombre de propositions et de retouches, formats de livraison). Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un devis.
• Retrait
  Sahal Ventures peut mettre fin à l’offre si le client ne fournit pas les éléments, ou en cas de contenu illicite ou contraire à la loi.

Création de nom et de logo

Pour les prestations de nom et de logo, Sahal Ventures garantit que les créations livrées sont originales et ne reprennent pas sciemment une œuvre ou une marque existante. Les droits d’exploitation sont cédés au client à titre exclusif, dans les conditions de la rubrique 11, à compter du paiement intégral du prix. La disponibilité du nom comme marque, comme nom de domaine ou comme dénomination commerciale doit être vérifiée par le client avant son utilisation, notamment auprès de l’INPI : Sahal Ventures ne fournit pas de dépôt de marque ni de conseil juridique. Les propositions non retenues restent la propriété de Sahal Ventures et peuvent être réutilisées. La version vectorielle et les fichiers sources, lorsqu’ils sont proposés en option, sont livrés après paiement de l’option.

Annexe — formulaire de rétractation

À utiliser uniquement dans le cas prévu à la rubrique 09 (contrat conclu hors établissement par un professionnel employant cinq salariés au plus, hors de son activité principale). Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de SAHAL VENTURES, 47 rue Vivienne, 75002 Paris — contact@sahalventures.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Nature de la prestation : ……………………………
Commandée le : ……………………………
Nom du client et SIREN : ……………………………
Adresse du client : ……………………………
Date : ……………………………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………